Droit immobilier : sa réforme avec la loi Elan

La loi Elan est aussi connue sous l’appellation de « loi logement ». Présenté par l’ancien ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et de son secrétaire d’État, Julien Denormandie, ce projet de loi est destiné à rendre plus simples les procédures liées à la construction de nouveaux logements. Il entrevoit également d’intervenir dans d’autres domaines du droit immobilier. Parmi les modifications apportées au droit de l’immobilier par cette nouvelle loi, on peut déjà citer le retour sur l’encadrement du secteur de la location immobilière, notamment la possibilité aux locataires de donner congé en cours de leur bail pour certains établissements.

Une nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Présenté au Conseil des ministres en avril 2018, le projet de loi Elan a finalement été adopté par le Sénat en date du 16 octobre 2018 après de longues séances de modifications et de débats. Son but est de faire progresser l’univers du droit immobilier. Il traite essentiellement de divers sujets regroupés dans 233 articles traitant notamment de ses principales mesures. Si on est a la recherche d'un avocat à Lyon 02 pour nous apporter des informations à ce sujet, on peut se rendre sur des plateformes destinées à la recherche d’un avocat ou d’un juriste. On peut aussi se fier à la technique du bouche-à-oreille qui reste toujours efficace.

Loi Elan 2018 : les détails du texte

Le 24 novembre 2018, la loi Elan a été publiée au journal officiel. Ses principaux sujets abordent la question de l’encadrement des loyers, du bail mobilité, de la question de l’urbanisme, de la réforme du secteur HLM ou l’habitation à loyer modéré, de la copropriété, du bail numérique, des problématiques relatives aux locations touristiques et à la transformation de bureaux en logements. Elle apporte également un assouplissement de la loi littorale. Par ailleurs, ce projet de loi a été mis en place pour apporter des modifications dans la durée de traitement des dossiers contentieux du droit immobilier. Il veut en effet instaurer un délai de jugement fixé à 10 mois. Il s’agit aussi de renforcer certaines lois existantes.

Réforme du droit immobilier par la loi Elan : une implication de l’État dans l’aménagement

La loi Elan témoigne également de plus d’implication de la part de l’État dans l’aménagement. En effet, on constate, entre autres, plus de présence du gouvernement dans la création des projets partenariaux d’aménagement (PPA), plus particulièrement pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. En plus de dématérialiser ces dernières d’ici 2022, ce nouveau texte porte aussi sur la réorganisation du droit de contrôle et de visites de chantier en ayant établi son délai à 6 ans. Nous pouvons également mentionner l’octroi de nouvelles compétences aux entités qui s’occupent de l’HLM. On prévoit, par exemple, de mettre en place des dispositifs permettant de simplifier la vente des logements sociaux dans le but de financer l’édification de logements neufs.