Les règles relatives à la succession à Cannes

Ce qui implique plusieurs démarches juridiques. En effet, au décès d’une personne, la transmission des biens débute et la démarche de succession peut se faire. Pour ce qui est du lieu de succession, en droit des successions Cannes, la procédure s’exécutera dans la propriété du défunt, sur le territoire cannois. 

Qui devra être présent durant la démarche de dévolution successorale ?

Dans le droit des successions, est appelée dévolution, la procédure qui consiste à définir les individus qui doivent être appelés à la succession et qui ont un lien de parenté avec le défunt, que ce soit un lien de mariage ou de sang. Ce sont aussi des personnes qui ont des communs d’avoir avec ce dernier. Néanmoins, comme cette relation peut être très large, le Code civil institue des ordres de succession au nombre de quatre, qui permettent de définir les successeurs.

Dans ce cas, le premier ordre comprendra les descendants directs du défunt comprenant les enfants et leurs descendants. Dans le deuxième ordre, il y aura les ascendants directs qui sont les parents du défunt ainsi que les collatéraux directs, entre autres, les frères et les sœurs de ce dernier. Les proches parents, ascendants ordinaires, se situeront dans le troisième groupe et les proches collatéraux ordinaires, dans le quatrième. Dans le cas où plusieurs proches sont considérés dans un même ordre, le successeur principal sera la personne la plus proche du défunt dans la famille.

Procédure de transmission de la succession

L’étendue de la succession étant définie à partir de la dévolution, il faut maintenant voir la démarche de transmission successorale selon le droit des successions à Cannes. Ainsi, dans le droit des successions, il faut connaitre en premier lieu que le successible à deux options. Soit il accepte la succession, soit il la refuse. Dans ce cas, selon l’article 771 du Code civil,  l’héritier devra faire part de sa position, quatre mois après l’ouverture de succession au plus tard.

En cas de prise de parti, le successible ne devra en aucun cas diviser sa position sur certains biens. Par ailleurs, si l’héritier a choisi d’accepter la succession, il a le droit de rédiger des actes conservatoires concernant le paiement des dettes successorales du défunt.

L’acte peut aussi porter sur des conditions d’évitement d’accroissement des soucis sur le passif du défunt et d’une procédure de vente comme justification d’un recouvrement de dette accumulée par le défunt.

Ainsi, une fois que l’héritier aura accepté la succession, il aura le plein droit pour jouir des biens du défunt et de bénéficier d’un droit complet sans formalité, sur les biens du défunt. Ainsi, dès l’acceptation, l’héritier aura droit à son héritage dès le décès du titulaire, cela, comprenant l’exercice des actions sur les biens et la vérification de la régularité de tous les biens transmis.

Le cas du conjoint en droit des successions

Dans le cas où le conjoint ou la conjointe du défunt fait partie des héritiers, la procédure de transmission de sa part sera conditionnée par quelques termes législatifs. Dans ce cas, il est essentiel qu’il existe un testament ou un acte de donation stipulant la part octroyée au conjoint.

Par ailleurs, si le défunt avait des enfants, la part du conjoint considèrerait l’existence des enfants légaux, mais aussi du régime matrimonial des époux. Mais également, dans le cas où le défunt avait divorcé de sa conjointe, cette dernière ne fera plus partie des ordres compris dans les successibles.

Le principe de donation dans le droit des successions

Il n’est pas rare de parler de donation dans le droit des successions Cannes. Par principe, cette procédure a été effectuée par le défunt de son vivant, et soulignée dans un acte ou un contrat unilatéral qui lui permet de faire la transmission du tout ou partie de son bien à un individu, membre de sa famille ou non.

Dans ce cas, la transmission se fait de manière gratuite à la personne désignée, mais aussi de manière irrévocable. Toutefois, la donation sera nulle si la procédure n’a pas été effectuée devant un notaire qui authentifie l’acte.

Dans cet acte, le titulaire définit ainsi, le ou les bénéficiaires, et souligne son nom comme étant le donataire. Par ailleurs, cet acte de donation peut avoir différentes formes, entre autres, la donation entre époux, la donation à destination de tiers ou encore la donation-partage. Demandez conseils à votre avocat à Cannes pour plus d’information sur la question.

Le cas d’un conjoint décédé

Dans le cas où le défunt et son conjoint ne sont plus présents, leurs descendants directs sont appelés comme successeurs de premier ordre. Dans ce cas, entre les enfants, le partage de biens se fait en part égale.

Dans le cas où il y a refus des enfants ou perte de jouissance des droits de succession, il revient aux petits-enfants de bénéficier de l’héritage. Dans tous les cas, l’actif transmis aux successeurs est imposé d’un droit de succession dont la valeur et le montant à payer seront en fonction du degré de parenté de l’héritier.