casier-judiciaire

Ce fichier informatisé permet de rassembler, conserver ou de recenser les informations sur toute la condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un individu. Ce dernier conservera les antécédents judiciaires de l’individu en question. En outre, il est favorable pour un individu d’avoir un casier judiciaire vierge afin d’éviter certains problèmes. Lorsqu’une personne commet une infraction, le procureur de la République sera décisionnaire du jugement ou non de ce dernier, c’est à cette occasion qu’il regardera son casier judiciaire. Cependant, le casier judiciaire sera consulté par un juge afin d’octroyer la peine encourue par l’individu si celui-ci est finalement jugé. La sanction sera moins sévère en fonction de ce casier.

Le casier judiciaire et l’employeur

Un employeur n’a pas le droit d’acquérir directement un bulletin de casier judiciaire, cependant, celui-ci peut réclamer indirectement à son employé ou salarié un extrait de son casier judiciaire. Par ailleurs, dans le cas de certains emplois tels que les emplois liés à la sécurité, l’employeur a le droit de réclamer au futur salarié ou embauché de produire le bulletin numéro 3. Avant d’être embauché, le candidat à l’embauche se doit parfois de produire l’extrait de son casier judiciaire lorsque le règlement interdit l’exercice de fonction à tout individu ayant subi une condamnation pour un crime ou une peine d’emprisonnement pour quelques délits.

Le bulletin Numéro 3 (B3)

Le bulletin N° 3 est uniquement communiqué au condamné. L’employeur n’a pas le droit de réclamer communication du casier de son salarier. il se doit de le demander à l’employé en question. Ce bulletin est plus restreint que le bulletin N° 2 qui est communiqué à l’administration. Par ailleurs, dans ce bulletin y figure quatre séries de condamnation telles que les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis, la condamnation à emprisonnement d’une durée de moins de 2 ans lorsque le tribunal ordonne la mention sur le B3, les déchéances ou interdictions prononcées à titre principal pendant leur durée ainsi que les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire.